J.O. 215 du 16 septembre 2006
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Arrêté du 1er septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Languedoc-Roussillon une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
NOR : SANH0623604A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
Vu le décret no 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, modifié le 14 avril 2006, révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne la réanimation,
Arrête :
Article 1
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Languedoc-Roussillon : du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel